Conditions Générales de Vente – Produits artisanaux
En vigueur au 18/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la EI Meliame, immatriculée sous le numéro SIRET : 907 958 789 00014 au RCS de Bordeaux et domiciliée à l’adresse : 31 avenue Gaston Cabannes 33270 Floirac, FRANCE (ci-après le « Vendeur »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
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Client : toute personne achetant des Produits sur le Site ;
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Site : site Internet de vente en ligne utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Produits et disponible à l’adresse URL suivante : www.meliame-guidances-creations.fr ;
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Produit ou Produits : biens meubles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance de produits artisanaux, via la boutique située à l’adresse : www.meliame-guidances-creations.fr (ci-après la « Boutique ») à un client (ci-après le « Client »). Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques du Vendeur et du Client en cas d’achat à distance de créations artisanales en vente sur la Boutique en ligne du Vendeur (ci-après les « Produits »).
Les CGV énoncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-après communément appelés « Parties ») dans le cadre d’une commande passée par le client via la Boutique en ligne du Vendeur, sans préjudice de l’application des dispositions du Code de la Consommation Français propres au Client en tant que Consommateur.
En passant commande sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de la réalisation de la commande par le Client sur la Boutique en ligne sont réputées acceptées sans réserve par le Client. Si le Client renonce à l’acceptation de ces CGV, ladite commande est réputée nulle.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commande et achat
Il appartient au Client de sélectionner via la Boutique en ligne du site, les Produits qu’il souhaite commander et de les ajouter à son panier.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Avant validation, il peut modifier ou supprimer les articles. Une fois les données vérifiées et les CGV acceptées, la commande devient définitive et exige le paiement.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles apparaissent sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente est considérée comme conclue uniquement après paiement intégral.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client reconnaît être majeur pour passer commande sur la Boutique en ligne.
ARTICLE 3 – Produits
Les caractéristiques principales des produits (spécifications, illustrations, dimensions ou capacités) sont présentées sur le site. Il appartient au Client de les consulter avant toute commande.
Les créations artisanales proposées sont décrites avec soin (photos, descriptions, prix). Toutefois, en raison de leur nature artisanale et de leur confection fait main, des variations mineures peuvent survenir.
Les photographies des produits sont représentatives, mais ne garantissent pas une correspondance parfaite avec l'article reçu.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, telle qu’indiquée lors de la commande.
Concernant les créations comportant des minéraux, le choix et l’achat de ces produits relèvent de la seule responsabilité du Client. En aucun cas, les produits disponibles sur le site ne sauraient remplacer ou se substituer à un traitement prescrit par un professionnel de santé ou a une prise en charge médicale.
ARTICLE 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix des produits sont ceux indiqués sur la Boutique en ligne du Site lors de l’enregistrement de la commande. Ils sont exprimés en euros et exemptés de TVA (article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Les tarifs tiennent compte des éventuelles réductions affichées sur le site et sont fermes pendant leur période de validité. Hors de cette période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Les prix incluent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison.
Le montant total dû, incluant ces frais, est clairement indiqué au Client au moment de la commande.
Les paiements sont effectués via un mode sécurisé (PayPal) et doivent être réalisés intégralement au moment de la commande. Il n’est pas nécessaire de créer un compte Paypal pour effectuer le paiement.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté afin de garantir leur sécurité. Les Produits ne sont expédiés qu’après encaissement complet du montant dû.
ARTICLE 5 – Transfert de propriété
Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet par le Client, quelle que soit la date de livraison.
ARTICLE 6 – Livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine via La Poste, sous 3 à 5 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client.
Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
En cas de retard (supérieur à 30 jours après la date prévue, hors force majeure), le Client peut annuler sa commande et sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Le Client est tenu de vérifier sa commande dès sa réception et de signaler toute anomalie sous 15 jours, avec justificatifs. Passé ce délai, aucun recours ne sera accepté.
L’annulation d’une commande signifie la restitution du ou des Produit(s) au Vendeur et la restitution de toute somme versée par le Client au Vendeur à l’occasion de la commande.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur. Pour être admissibles à un retour, les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et être dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus, non portés ou non utilisés. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les retours doivent être accompagnés de la preuve d'achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Les commandes sur mesure ou personnalisées ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Après avoir reçu et inspecté le retour des Produits retournés par le Client, le Vendeur lui fera savoir si le remboursement a été approuvé ou non. Si le remboursement est approuvé, le Client sera remboursé sur le moyen de paiement d’origine dans les 14 jours ouvrables. Tenir compte du traitement et de l’affichage du remboursement par la banque ou la société de carte de crédit.
Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l’approbation du retour des Produits par le Client, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@meliame-guidances-creations.fr
Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
info@meliame-guidances-creations.fr. Veuillez noter que les retours devront être envoyés à l’adresse suivante : Mohammedi Malika – 31 avenue Gaston Cabannes – Bat 5, appt 542 – 33270 Floirac, FRANCE
En cas d’exercice du droit de rétraction, le Client doit utiliser le formulaire suivant :
Je/nous (°) vous notifie/notifions (°) par la présente ma/notre (°) rétraction du contrat sur la vente du bien (°) ci-dessous :
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Commande du : .........................................................................
Reçue le : …...............................................................................
Numéro de la commande : .........................................................
Nom du (des) Client(s) : : ...........................................................
Adresse du Client : ......................................................................
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(°) Rayez la mention inutile
ARTICLE 8 – Garanties des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient des garanties légales contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les consommateurs, de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
ARTICLE 9 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Droit applicable et Compétence juridictionnelle
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au Droit Français.
L’entité de médiation à la consommation retenue est :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site ou bien par voie postale.
ARTICLE 12 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
